Article 1442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.