Articles

Article 1441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


L'article 1441-1 est applicable au ministère public dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991.