Article 1436 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1436 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.