Article 1431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2020 (Code de procédure civile)

Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal de grande instance de Paris.