Article 1429 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1429 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les contestations relatives à la validité des offres ou de la consignation relèvent de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elles sont soulevées incidemment.