Article 1427 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1427 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le procès-verbal fait mention de la réponse, du refus ou de l'acceptation du créancier, et indique s'il a signé, refusé de signer ou déclaré ne pouvoir signer.