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Article 1425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 828.


La requête contient :


1° Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession et adresse des parties ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social ;


2° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;


Elle est accompagnée des documents justificatifs.


La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.