Article 1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.