Article 1423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.
L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.