Articles

Article 1421 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1982 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1421 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1982 (Code de procédure civile)

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.