Article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Si la signification est faite à la personne du débiteur, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.