Article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.
La requête contient ;
- les noms, prénoms, professions et domiciles des créancier et débiteur ou, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination et leur siège social ;
- l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que du fondement de celle-ci.