Article 1376 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1376 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal de grande instance au deuxième alinéa de l'article 1363.