Article 1372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure.