Article 1370 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1370 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
En raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant.