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Article 1368 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1368 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)


Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.