Article 1365 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1365 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.
Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.