Article 1362 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1362 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.