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Article 1360 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1360 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)


A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.