Article 1359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal de grande instance.