Article 1353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe, dans les conditions prévues par l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat, le taux et l'imputation du prélèvement opéré au profit du Trésor pour frais d'administration, de gestion et de vente.