Article 1352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
A défaut d'héritier connu, la réalisation peut, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'établissement de l'inventaire, être entreprise sans autorisation.