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Article 1347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code de procédure civile)
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Article 1347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code de procédure civile)
La déclaration des créances est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé.