Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code de procédure civile)
L'information délivrée aux créanciers ou aux légataires de l'existence d'une nouvelle publicité est faite par lettre simple.