Article 1341 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1341 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Dans le cas prévu par l'article 758-3 du code civil, le conjoint successible est invité à exercer l'option que lui réserve l'article 757 du même code par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.