Article 1338 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1338 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
L'héritier fait l'avance des frais de publicité au greffe de la juridiction.
Ces frais sont à la charge de la succession. Toutefois, lorsque l'héritier déclare conserver un bien de la succession, les frais liés à la publicité de cette déclaration demeurent à sa charge.
Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du dernier alinéa de l'article 790 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.