Article 1337 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1337 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'article 792 du code civil, après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier dépose au greffe le compte définitif de son administration.
Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article 1335.