Article 1332 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1332 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
L'inventaire notarié peut également contenir :
1° Les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la communauté ou à la succession ;
2° Le cas échéant, la consistance active et passive de la communauté telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés au notaire et des déclarations des requérants et comparants.