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Article 1327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou le greffier en chef peuvent en saisir le juge du tribunal d'instance par simple requête.

Si une contestation oppose les parties entre elles, le juge du tribunal d'instance est saisi en référé.