Article 1326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
En cas d'empêchement, le greffier en chef peut donner délégation, pour toutes les mesures prévues à la présente section, à un greffier de son tribunal.