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Article 1325 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1986
au
03/09/2011
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1325 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1986
au
03/09/2011
(Code de procédure civile)
Les dispositions des articles 1307, 1308 et 1311 à 1313 sont applicables aux mesures conservatoires prévues à la présente sous-section.