Article 1322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
En cas de nécessité, le greffier en chef peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.
Le greffier dresse procès-verbal de ses diligences.
La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux dispositions des articles 1316 à 1321.