Article 1320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par le greffier en chef. Il comprend :
1° La mention de la demande de levée et de la décision du greffier en chef fixant le jour et l'heure de la levée ;
2° Les nom et adresse du ou des requérants ;
3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;
4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers, ou s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ;
5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;
6° L'indication du notaire qui procède à l'inventaire.