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Article 1318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/1986 au 03/09/2011 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/1986 au 03/09/2011 (Code de procédure civile)

Le greffier en chef donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée au greffe ont demandé à y assister.