Article 1315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
S'il n'y a aucun effet mobilier, le greffier en chef dresse un procès-verbal de carence.
S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être mis, le greffier en dresse un état descriptif.