Article 1312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le greffier en chef dépose soit au greffe, soit entre les mains d'un notaire ou d'un établissement bancaire les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas une précaution suffisante.