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Article 1311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1986
au
03/09/2011
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1986
au
03/09/2011
(Code de procédure civile)
S'il est découvert un testament, le greffier en chef le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.