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Article 1310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/1986 au 03/09/2011 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/1986 au 03/09/2011 (Code de procédure civile)

S'il est trouvé des papiers ou paquets fermés, ils sont placés dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.