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Article 1310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1986
au
03/09/2011
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1986
au
03/09/2011
(Code de procédure civile)
S'il est trouvé des papiers ou paquets fermés, ils sont placés dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.