Article 1309 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1309 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le greffier en chef désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.
Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, le gardien est choisi parmi ces personnes.
Le gardien ne peut être choisi parmi les membres du personnel du greffe.