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Article 1308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Le greffier en chef peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés.

Lorsque les locaux sont fermés, il peut y pénétrer par tous moyens ou apposer les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.