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Article 1307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/1986 au 03/09/2011 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/1986 au 03/09/2011 (Code de procédure civile)

L'apposition ne peut être pratiquée après achèvement de l'inventaire, à moins que celui-ci ne soit attaqué et qu'il n'en soit ainsi ordonné par le juge du tribunal d'instance.