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Article 1306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1986
au
03/09/2011
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1986
au
03/09/2011
(Code de procédure civile)
Le greffier en chef appose les scellés au moyen d'un sceau particulier qui reste entre ses mains et dont l'empreinte est déposée au greffe.