Articles

Article 1306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Le greffier en chef appose les scellés au moyen d'un sceau particulier qui reste entre ses mains et dont l'empreinte est déposée au greffe.