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Article 1305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La décision est prise par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu où se trouvent les biens qui sont l'objet de la mesure sollicitée.