Article 1303-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1303-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.