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Article 1300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
23/01/2012
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
23/01/2012
(Code de procédure civile)
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.