Article 1300-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1300-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil.
L'acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à l'article 1300-2.