Article 1300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est requise par le notaire. Celui-ci adresse à l'officier d'état civil un extrait de l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence d'opposition.