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Article 1303 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1303 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)


Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée.