Article 1303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les alinéas 2 à 3 de l'article 1292, les articles 1293 à 1296 et l'article 1298 sont applicables à l'homologation d'un changement de régime matrimonial.