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Article 1302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code de procédure civile)
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Article 1302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code de procédure civile)
Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.